Constat via Internet

Le constat via internet, analyse technique. C’est l’une des activités d’un Huissier ; pour effectuer le constat, l’Huissier (qui peut se faire assister d’un expert judiciaire) suit la norme AFNOR NF Z67-147 qui a été poussée par la commission « actes authentiques d’huissiers de Justice « , basée sur du bon sens, du pragmatisme et l’addition des […]